Deux millions d’actes d’urbanisme, dont 600 000 permis de construire, sont délivrés chaque année en France, témoignant du désir toujours aussi fort des Français de construire ou d’aménager leur logement. Le ministère apporte par une réforme ambitieuse et volontaire une réponse concrète aux attentes des citoyens, en améliorant l’acte de construire et en renforçant les mesures déjà prises par le gouvernement pour développer l’offre de logement en France.

Le décret n°20007-18 du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a été publié au JO le 6 janvier 2007 pour une entrée en vigueur de la réforme le 1er octobre 2007.

Pourquoi une telle réforme ?

Le ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer apporte par cette réforme ambitieuse et volontaire une réponse concrète aux attentes des citoyens, en améliorant l’acte de construire et en renforçant les mesures déjà prises par le gouvernement pour développer l’offre de logement en France.Plus clair, plus rapide, plus simple, plus sûr...

Un nouveau permis pour faciliter la vie des citoyens !

Les nouveaux actes d’urbanisme vont permettre :
De clarifier le droit de l’urbanisme et d’améliorer la sécurité juridique, notamment par la diminution du nombre d’autorisations et la clarification du champ d’application :

• 3 permis (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) remplacent 11 régimes d’autorisation,·

• 1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration.Ainsi pour chaque projet, il est maintenant indiqué sans ambiguïté quelle autorisation est nécessaire. De plus, les procédures sont unifiées ce qui évite les erreurs.D’améliorer la qualité du service rendu aux usagers en leur garantissant les délais d’instruction et en définissant de manière exhaustive le contenu des dossiers de demande de permis. Ainsi, le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier du délai de droit commun applicable :

• • 1 mois pour les déclarations,

• • 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles

• • 3 mois pour les autres permis. Toute majoration de ce délai de droit commun devra être portée à la connaissance du demandeur dans le mois qui suit le dépôt de sa demande. En cas de silence de l’administration à l’issue du délai d’instruction, il bénéficiera d’un permis tacite.

Les textes de la réforme :

• L’ordonnance n°2004-1527 du 8 décembre 2005. Date d’entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d’Etat au plus tard le 1er juillet 2007

• La loi portant engagement national pour le logement du 13 Juillet 2006 ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005 et améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle...)